Statuts

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La version en espagnol des statuts approuvés le 21 novembre 2007 est le document officiel qui a validité pour tous les effets juridiques. Nous avons fait une version en français « non officiel ».

 

Acte N° 1.- A Montevideo, rue San José numéro 1168, le 21 novembre 2007, à 20 heures, les personnes ci-dessous signataires, membres de l’association non déclarée depuis le 11 décembre 2000 qui fonctionne sous le nom de Asociación Franco Uruguaya de Bearneses (AFUB) réunis sous la présidence de Gustavo Luis Maisonnave Arbiza, Ingénieur, carte d’identité n ° 1.279.362-7 et du secrétaire Marcel Jean Loustau Bottril, carte d’identité n ° 1.477.349-1, décident de fonder une association déclarée et agrée qui s’appellera ASOCIACION FRANCO URUGUAYA DE BEARNESES (A.F.U.B.) dont les STATUTS approuvés par unanimité seront les suivants :
 
Chapitre I. Constitution
 
Article 1.- (Dénomination et siège social) Sous la  dénomination de ASOCIACIÓN FRANCO URUGUAYA DE BEARNESES (A.F.U.B.) se crée une association déclarée et agréée qui sera régie par les présents statuts et par les lois et règlements applicables, avec siége dans le département de Montevideo, République Orientale de l’Uruguay.
 
Article 2.- (Objet Social) Cette Institution aura pour objet : de stimuler et d’encourager les liens les plus étroits et les plus larges entre les descendants des béarnais et de la zone pyrénéenne du sud-ouest français qui sont citoyens ou résidants de la République Orientale de l’Uruguay, pour une meilleure connaissance de leurs origines familiales, en privilégiant l’étude de la géographie, de l’histoire, de la culture, des caractéristiques du Béarn et de la région ci-dessus mentionnée de la République Française, ainsi que l’investigation et la collaboration dans la conformation, la création et l’élargissement des généalogies pertinentes.
Pour  pouvoir  accomplir ce but et sans que cette liste soit stricte, elle pourra :
 
2.1) continuer la tache et les activités que l’association non déclarée a développé avec le même but, en prenant en charge les archives, la documentation et les divers éléments qui composent son patrimoine ;
 
2.2) améliorer, élargir et divulguer les études, recherches et connaissances du but principal de l’A.F.U.B., moyennant l’organisation d’expositions, de publications, de conférences et d’autres recours appropriés ;
 
2.3) encourager le rapprochement entre ses membres, en créant des opportunités de se mettre en contact et de lier des connaissances ;
 
2.4) obtenir le rattachement à l’A.F.U.B de toutes les personnes descendantes des béarnais et de celles mentionnées dans l’article 2, ainsi que de celles qui se trouvent liées pour quelque raison que ce soit au but de cette association ;
 
 
2.5) s’il s’avérait nécessaire, installer un local social avec tout le confort possible pour une association de cette nature;
 
2.6) acquérir, aliéner, permuter, hypothéquer, recevoir des dons, donner ou prendre en location à quelque titre que ce soit, des bien meubles et immeubles ;
 
2.7) faire les démarches pour obtenir des franchises, donner ou obtenir des avantages des associations ou entreprises similaires, nationales ou étrangères ;
 
2.8) organiser et développer une bibliothèque sociale ;
 
2.9) maintenir un lien institutionnel fluide avec la représentation diplomatique de la République Française, les organismes culturels de France en Uruguay et les autorités du département des Pyrénées Atlantiques, ainsi que collaborer ou établir des rapports avec des organisations ou institutions officielles ou privées, nationales ou étrangères en tout ce qui concerne le but de l’A.F.U.B. ;
 
2.10) s’affilier à des organisations béarnaises culturelles et de généalogie nationale ou internationale ainsi qu’avec des associations analogues ;
 
2.11) et tout ce que puisse faire une personne juridique pour l’accomplissement de son but et de ses finalités.
 
Chapitre II. Patrimoine Social
 
Article 3. - Le patrimoine de l’association sera constitué par :
 
a) Les cotisations des membres que le Conseil d’Administration établisse avec caractère général. b) Les contributions d’origine public ou privé et les dons et legs en sa faveur. c) Tout apport extraordinaire à la charge des membres que l’Assemblée Générale établisse en accord avec la nature de l’institution
 
Chapitre III.- Membres
 
Article 4.- (Types de membres) Les membres pourront être : membres fondateurs, membres actifs, membres d’honneur ou membres souscripteurs. a) Seront membres fondateurs ceux qui participent à l’acte de création et ceux qui adhérent à l’association les trente jours suivants. b) Seront membres actifs les personnes majeurs (qui aient 18 ans accomplis) avec un an d’ancienneté comme membres et ayant accompli régulièrement toutes les obligations qu’imposent ces statuts et qui établissent les règlements de l’association. c) Seront membres d’honneur ceux qui en raison de leurs mérites ou ayant rendu des services significatifs à l’association, soient nommés par l’Assemblée Générale. d) Seront membres souscripteurs ceux qui n’aient pas 18 ans accomplis et ceux qui admis comme membres, n’aient pas encore accompli les conditions établies à l’incise « b » de cet article.
 
Article 5. – (Admission des Membres) A l'exception des membres honoraires et des membres fondateurs qui aient été présents à l’acte de fondation, pour être admis comme membre il est requis une demande écrite présentée au Conseil d’Administration et la acceptation du cet Conseil.
 
Article 6. – (Condition des membres) Pour être admis comme membre il est requis d’accepter les objectifs et buts de l’association établis dans ces statuts. D’autre part il est obligatoire d’avoir plus de 18 ans sauf pour les membres souscripteurs.
 
Article 7. – (Droits des membres) Les droits des membres seront les suivants:
 
1) Membres fondateurs et membres actifs : a ) ils seront électeurs et éligibles ; b) il intégreront l’Assemblée Générale avec droit de vote ; c) ils pourront solliciter la convocation de l’Assemblée
Générale (Article 11, alinéa 3) ; d) ils pourront utiliser les services sociales divers ; e) ils pourront présenter au Conseil d’Administration des initiatives favorables à l’amélioration de l’association dans n’importe quel aspect.
 
2 ) Membres honoraires et souscripteurs : a) ils participeront aux Assemblées avec voix délibérative mais sans  droit  de vote ; b) ils pourront utiliser les services sociaux divers ; c ) ils pourront
promouvoir devant le Conseil d’Administration des initiatives qui tendent à améliorer l’association,
 
3) Quand un membre honoraire soit aussi membre actif ou membre fondateur, ses droits seront ceux établis dans l’alinéa 1 de cet article. L’exercice des droits consacrés dans cet article sera régi par les dispositions de ces statuts et par les résolutions et règlements que dans les différents cas et au sein de sa compétence, soient dictés par le Conseil d’Administration ou par l’Assemblée Générale, ainsi qu’avec assujettissement aux lois et d’autres normes qui soient appliquées.
 
Article 8. - (Devoirs des membres) Les obligations des membres sont les suivantes : a) verser ponctuellement les cotisations et les contributions extraordinaires qui soient établies ; b) respecter les règlements et les  résolutions sociales.
 
Article 9. - (Sanctions des Membres)
 
Les membres pourront être expulsés ou suspendus selon les principes suivants :
 
a) Sera cause d’expulsion de l’association, la réalisation de tout acte ou de l’omission qui comporte un tort à l’association, à ses autorités ou aux principes moraux que doivent présider les activités de la dite association, ou la désobéissance répétée des décisions de ses autorités. L’expulsion pourra être décrétée par le Conseil d’Administration par voix de vote par deux tiers de ses membres ; elle devra être notifiée à l’intéressé par télégramme ou par autre moyen qui fasse foi. Le membre aura un délai de trente jours à partir de la notification pour faire appel par écrit bien fondé, devant l’Assemblée Générale, qui devra être convoquée à tel effet par le Conseil d’Administration avec comme date limite les trente jours suivant à l’interposition du recours. Ce recours n’aura pas d’effet suspensif.
 
b) Sera cause de suspension, pour un maximum de six mois, avoir commis des actes ou l’omission qui comporte un tort à l’association, à ses autorités ou à ses principes moraux, ou à la désobéissance des résolutions des autorités sociales, qui au jugement du Conseil d’Administration ne soit pas de l’ordre d’une expulsion. La suspension sera appliquée par décision de la majorité simple du Conseil d’Administration et pourra être requise dans la même forme établie dans le précèdent alinéa.
 
c) Le défaut de paiement des cotisations signalé dans l’alinéa a) de l’article 3 de ces statuts sera cause de suspension automatique jusqu'à la régularisation des versements. Néanmoins le Conseil d’Administration pourra accorder une prorogation jusqu'à soixante jours :
 
d) Avant d’adopter une décision de suspension ou d’expulsion d’un membre, le Conseil d’Administration devra informer l’intéressé des dossiers de procédés pour la période de  10 jours ouvrables et péremptoires, pendant laquelle le membre pourra articuler sa défense, la résolution à échoir devra être fondée.
 
Chapitre IV. Autorités
 
1 ) Assemblée Générale
 
Article 10.- (Compétence). L’Assemblée Générale, agissant en accord avec ce qui est établi dans ses statuts, est l’organe souverain de l’institution. Elle est constituée par tous les membres ayant droit d’y participer et elle adoptera toute décision d’intérêt social avec ajustement aux normes statutaires, légales et règlementaires qui soient applicables.
 
Article 11.- (Caractère). L’Assemblée Générale devra se réunir avec caractère d’Ordinaire ou d’Extraordinaire pour considérer exclusivement les sujets inclus dans l’ordre du jour. L’Assemblée Générale Ordinaire se réunira annuellement dans les soixante jours suivant la clôture de l’exercice financier (Article  25)  et devra  traiter  le  rapport  annuel  et le  bilan que
devra présenter le Conseil d’Administration ainsi que tout  autre sujet qui aurait été inclus dans l’ordre du jour. En outre elle désignera la Commission Electorale si cela correspond (Article 21). L’Assemblée Générale Extraordinaire se réunira à tout moment par décision du Conseil d’Administration ou par initiative de la Commission Fiscale ou la Commission Electorale ou à la demande de dix pour cent de ses membres ayant droit de l’intégrer. Dans le cas de demande de convocation par la Commission Fiscale ou Electorale ou par le pourcentage de membres exprimé, le Conseil d’administration devra effectuer un appel dans les huit jours et par date non postérieure aux trente jours suivant la réception de la pétition.
 
Article 12.- (Convocation) Les Assemblées Générales seront convoquées au moyen d’avis personnel et écrit aux membres, au moins sept jours et en publiant cette convocation dans un journal local ou un journal de la ville de Montevideo, au moins trois jours avant la célébration de la dite assemblée.
 
Article 13.- (Installation et quorum) L’Assemblée Générale Ordinaire siégera avec le nombre d’associés habilités a l’intégrer avec pleins droits qui soient présents a l’heure de la convocation. L’Assemblée Générale Extraordinaire, sauf dans les cas prévus dans l’article suivant, siégera a la première convocation avec la présence de la moitié plus un des membres habilités avec droit de vote et pourra siéger a la seconde convocation une heure plus tard, avec les seuls membres présents. Dans tous les cas, l’Assemblée adoptera ses décisions par majorité simple des voix des membres présents, sauf pour ce qui est établi à l’article 14. Pour participer aux Assemblées les membres devront accréditer leur identité sous la forme qui soit réglementée, ils devront signer un livre de présence spécial prévu a cet effet et ne devront pas être suspendus en raison de ce qui a été établi dans l’alinéa c) de l’article 9. Les Assemblées seront présidées par le Président du Conseil d’Administration ou en absence de celui-ci, par la personne que l’Assemblée désigne a cet effet. Un Secrétaire ad hoc sera aussi désigné par l’Assemblée.
 
Article 14.- (Majorités spéciales) Pour la destitution des membres du Conseil d’Administration, la réforme de ces statuts et la dissolution de l’entité, il sera nécessaire la décision de l’Assemblée Extraordinaire, adoptée par trois cinquièmes des voix présentes. Cette Assemblée se réunira au premier appel si le quorum indiqué à l’article 13 est atteint. Elle se réunira avec vingt pour cent des membres après un deuxième appel au moins dix jours plus tard et en troisième instance avec les membres présents et pas avant cinq jours suivant la troisième convocation en informant le Ministère de l’Education et de la Culture au minimum trois jours avant l’assemblée
 
2) Conseil d’Administration
 
Article 15.- (Intégration). La direction et l’administration de l’association seront prises en charge par le Conseil d’Administration composé de cinq membres titulaires et ayant atteint la majorité, qui resteront deux ans a leur poste pouvant être réélus jusqu’à deux autres périodes. Ils se maintiendront dans leurs fonctions, à la fin de leur mandat, jusqu'à la prise de pouvoir des nouveaux membres élus. L’élection des membres du Conseil d’administration se fera selon la procédure établie à l’article 22 conjointement avec le même nombre de suppléants préférentiels. Le Conseil élu désignera les différents postes a pourvoir avec l’exception du Président que sera celui qui ait été a la tête de la liste la plus votée.
 
Article 16.- (Absences) En cas d’absence définitive du Président et du Vice-président, le Conseil d’Administration, une fois intégré par les suppléants correspondants, désignera un nouveau Président. La première Assemblée Générale réalisée a posteriori confirmera ou rectifiera cette décision. En cas d’épuisement de la liste de suppléants, les vacants qui se produisent dans le Conseil d’Administration seront remplies avec des membres désignés directement par celui-ci et ils resteront à leurs postes jusqu'à la première Assemblée Générale qui soit réalisée et qui adoptera la résolution définitive a ce sujet.
 
Article 17.- (Compétence et obligations). Le Conseil d’Administration aura les plus amples facultés de direction, administration et disposition, pouvant, en conséquence, entreprendre tous les actes juridiques et adopter toutes des décisions tendant a l’accomplissement des fins sociaux et des résolutions adoptées par l’Assemblée Générale. Néanmoins, pour la disposition et les charges des biens immeubles pour contracter des obligations supérieures a la somme de troiscents Unités Re-ajustables (300 U.R) il sera nécessaire l’autorisation expresse de l’Assemblée Générale approuvée par non moins des trois cinquièmes des voix présentes. La représentation légale de l’institution sera exercée par le Conseil d’Administration agissant conjointement le Président et le Secrétaire, sans préjudice de l’octroi de mandats spéciaux à d’autres membres ou personnes étrangères.
 
Article 18.- (Fonctionnement). Le Conseil d’Administration pourra réglementer son propre fonctionnement, en accord avec les normes générales de ces statuts, ainsi que tout ce qui concerne les fonctions du personnel de l’institution. Il devra siéger au moins une fois par mois, il se réunira avec la majorité de ses membres et adoptera les décisions par majorité simple des voix sauf pour certains sujets. En cas d’égalité de voix le vote du Président comptera doublement mais en aucun cas les décisions  pourront être  prises  si  au moins deux membres  ne votent   pas   pour   l’affirmative.   Deux   membres   de Conseil d’Administration quels qu’ils soient pourront convoquer une réunion de celui-ci si ou le Président aurait omis de  le faire dans un cas concret de nécessite.
 
3 ) Commission Fiscale
 
Article 19.- (Intégration et mandat). La Commission Fiscale sera composée par trois membres titulaires qui resteront deux ans a leurs postes et seront élus conjointement avec le même nombre de suppléants préférentiels, simultanément a l’élection du Conseil d’administration, pouvant être réélus jusqu'à deux périodes en plus. Tous les membres devront être majeurs et ne pourront pas être ni titulaires ni suppléants du Conseil d’administration en même temps.
 
Article 20.- (Attributions) La Commission Fiscale est  habilitée à : a) Solliciter au Conseil d’Administration la convocation de l’Assemblée Extraordinaire (Article 11) ou la convoquer directement dans le cas ou le Conseil d’Administration ne l’aurait fait ou ne pourrait pas le faire . b) Surveiller les fonds sociaux et les investissements à tout moment. c) Inspecter à tout moment les registres comptables et les autres aspects du fonctionnement de l’association. d) Vérifier le bilan annuel, qu’il devra approuver ou faire les remarques dûment fondées avant de les présenter à l’Assemblée Générale. e) Conseiller le Conseil d’Administration chaque fois que celui-ci en ait besoin.
 
f) Accomplir toute autre fonction d’inspection ou de contrôle qu’elle croit opportune ou que l’Assemblée Générale lui commette.
 
4) Commission Electorale.
 
Article 21.- (Désignation et attributions). La Commission Electorale sera composée par trois membres titulaires, tous majeurs. Elle sera élue par l’Assemblée Générale Ordinaire, dans les années où il se doive d’effectuer des élections, conjointement avec égal nombre de suppléants préférentiels. Cette Commission aura à sa charge tout ce qui est relatif à l’acte électoral, ainsi que la réalisation du scrutin et la détermination de son résultat et des candidats élus. Elle a la faculté de convoquer une Assemblée Extraordinaire dans le cas d’irrégularités graves dans l’élection. Elle prendra fin à ses fonctions une fois que les nouveaux membres du Conseil d’Administration et de la Commission Fiscale aient entrées en possession de leurs postes.
 
Chapitre V.- Élections
 
Article 22.- (Opportunité et  formalités). L’acte électoral pour  les membres du Conseil d’Administration et de la Commission Fiscale aura lieu tous les deux ans, dans les trente jours suivants la tenue de l’Assemblée Générale correspondante. Le vote sera secret et sera émit au moyen de listes qui devront être enregistrées devant la Commission Electorale au  minimum, huit jours avant la date de l’élection. Il y aura des listes séparées pour le Conseil d’Administration et la Commission Fiscale, en indiquant le candidat à la Présidence de chacune d’entre elles. Pour être admise, une liste devra contenir la signature des candidats et de dix autres membres actifs. Les postes seront distribués par le système de représentation proportionnelle. Pour proclamer les candidats élus et leurs donner possession de leurs postes, la Commission Electorale et le Conseil d’Administration sortant s’intégreront en Commission générale. Les groupes de membres présentant des listes électorales pourront désigner un délégué pour chacune pour d’entre elles de manière a contrôler l’élection et  le scrutin.
 
Chapitre VI. Dispositions Générales.
 
Article 23.- (Caractère honoraire). Tous les postes électifs exercés au sein de l’association auront caractère honoraire.
 
Article 24.- (Affectation des biens ) En cas de dissolution de la association les biens existants seront destinés à l’Alliance Française, avec siége a Montevideo et statut juridique reconnu par la Résolution du Ministère d’Education et Culture. Inscrite dans le registres des Personnes Morales sous le numéro 9082, dossier 139 /02.
 
Article 25.- (Exercice financier). L’exercice financier de l’association sera clos le 30 juin de chaque année.
 
Article 26.- (Restrictions spéciales). Cette association exclut de ses intentions sociales toute autre finalité que celles prévues expressément dans ces statuts. Il est établi particulièrement qu’il faudra faire des démarches spécifiques pour avoir des statuts appropriés dès qu’il s’agit de prestations de services coopératifs de biens, de consommation ou de services d’assistance médicale, en accord avec les normes légales et réglementaires correspondantes.
 
Article 27.- (Incompatibilité). La qualité de membre de tout organe de type électoral de l’association est incompatible avec celle d’employé ou dépendant de celle-ci par n’importe quel concept que ce soit.
 
Chapitre VII.- Dispositions transitoires
 
Article 28.- (Premiers Conseil d’Administration et Commission Fiscale). Le premier Conseil d’Administration et la première Commission Fiscale, qui sont élus jusqu’au 30 juin 2008 seront intégrés comme suit : Président: Ing. Gustavo Maisonnave; Vice-présidente: Madame Mercedes Supervielle Trésorier: Monsieur Pedro Errazola Secrétaire: Monsieur Marcel Loustau, Membre: Monsieur. Francisco Dourron.-
 
Suppléants préférentiels : Dr. Joaquín Labat, Ing. Tula González, Dr. Luis Bajac, Monsieur Horacio Mailhos,  Cr. Carlos Maisonnave.
 
COMMISSION FISCALE: Monsieur Guillermo Seré, Madame Martha Barthou et Monsieur. Bernardo Bellocq.
 
Suppléants préférentiels: Monsieur Darío Bajac, Ing. Mario Rebuffel, Monsieur. Jorge Arín.
 
Artícle 29.- ( Gestionnaires) Les sieurs Notaire José Bedat C.I 2.999.788-2 et Ing Gustavo Maisonnave C.I 1.279.362-7 sont chargés, agissant conjointement ou séparément ou indistinctement, de faire les démarches devant le Pouvoir Exécutif pour obtenir l’approbation de ces statuts et la reconnaissance du statut juridique de l’association. Ils ont l’attribution de pouvoir accepter les observations que pourraient formuler les autorités officielles aux présents statuts et de proposer les textes substitutifs qui pourraient correspondre.

N’ayant plus rien à discuter, la session est levée.
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